Raison sociale : SARL JPG EVENEMENTS
Adresse Siège social : SARL JPG EVENEMENTS, CHE DE LA CARAMUDE 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
Téléphone : 04 90 25 74 08
SIRET : 83270840800014
N° TVA intracommunautaire : FR40 832 708 408
Capital : 3 000,00 €
Adresse site internet : www.lecastel.biz
Éditeur du site : SARL JPG EVENEMENTS
Directeur de publication : Joffrey CABASSUD-TEYSSIER
Ce site web a été conçu et réalisé par : SAS NETILUS
Ce site web est hébergé en France par : PlanetHoster, 4416 Louis B Mayer, Laval, Quebec, H7P 0G1, Canada
Traitement des informations personnelles :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela écrivez à SARL JPG EVENEMENTS, CHE DE LA CARAMUDE 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON
Droits d'auteur :
En application de la loi du 11 mars 1957 et du code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de SARL JPG EVENEMENTS. Tous les éléments contenus sur ce site (texte, photos, visuels) sont la propriété de SARL JPG EVENEMENTS et/ou de leurs détenteurs respectifs.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I.- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CASTEL ESPACE EVENEMENTS (société d’exploitation « JPG EVENEMENTS » et société de spectacle « JT PRODUCTION ») (« CASTEL » ou le BAILLEUR) fournit aux clients professionnels (« Le Professionnel ») ou non professionnels (« Le non Professionnel »), ci-après dénommés ensemble le ou les «Client(s)», qui lui en font la demande, via le formulaire de contact du site internet de CASTEL, par contact direct ou via support papier, les services suivants : Diner-Spectacle (s’agissant des réservations pour les diners-spectacles, merci de vous reporter aux Conditions Générales de Vente figurant au lien suivant https://www.lecastel.biz/diner-spectacle/mentions-legales.php, les présentes conditions générales de vente ne s’appliquant que sur les réservations autres par Internet), Réservation de mariage, location de salle à titre particulier ou pour les professionnels, privation de la salle ou domaine (Entreprise /CE) (« Les Services »).
Pour le Professionnel, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Le non Professionnel s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans les catalogues du CASTEL et sur son Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les Services rendus par le CASTEL auprès des Clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment les conditions générales d'achat du Professionnel.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente (hors les conditions générales de vente permettant la réservation des diners-spectacles sur le site Internet et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, le CASTEL se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du CASTEL sont les suivantes : Chemin de la Caramude, 30400 Villeneuve-lès-Avignon
Les Services sont proposés à la vente sur toute la France métropolitaine
II. - COMMANDE
2.1. Les Services devant donner lieu à l’établissement d’un devis préalable par le CASTEL, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
Le CASTEL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.2. Pour les Services ne donnant pas lieu à devis préalable tel que l’acquisition sur place de billets pour les diners spectacles, le paiement se fera comptant.
2.3. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion du CASTEL, que si elles sont notifiées par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services, après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
Le CASTEL se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande qui ne rentrerait plus dans les minimums imposés dans le cadre des brochures présentant les prestations.
2.4. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le CASTEL, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total des Services commandés sera acquise au CASTEL et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
De même, en cas d’annulation, les sommes suivantes seront acquises au CASTEL :
En sus, il peut être appliqué des dommages et intérêts conformément aux présentes conditions générales.
2.5. Concernant les bons cadeaux, ils ne sont pas remboursables, non échangeables et nominatifs.
2.6. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du CASTEL.
III. – TARIFS
Les Services proposés par le CASTEL sont fournis aux tarifs figurant dans le devis établi ou dans le catalogue par le CASTEL, lors de l'enregistrement de la commande par le CASTEL. Les prix sont exprimés en Euros en TTC (: 10% et 20% sur les alcools si vente)
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
En cas d’apéritif en extérieur Il convient d'ajouter à ce prix les frais de transport calculés en fonction de la zone de livraison du CLIENT et du contenu de sa commande. Ces derniers seront précisés sur le devis.
Une facture est établie par le CASTEL 15 jours avant la réception et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les devis, CGV et factures pourront être signés électroniquement.
IV. – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Le prix est payable comptant pour les réservations de diner-spectacles (hors groupe) et selon le devis pour les réservations des autres services. Dans le cadre d’un devis établi, les conditions de paiement sont, sauf accord du CASTEL les suivants :
Le paiement des bons cadeaux se fait au moment de l’édition de la facture avec paiement intégral, sauf accord entre les parties.
A défaut de règlement d’une seule des sommes dans les délais prévus dans le cadre du devis, le CASTEL se réservera le droit de suspendre toute prestation, voire de résilier le contrat. Les sommes perçues resteront acquises au CASTEL en réparation du préjudice subi.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le CASTEL.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au CASTEL ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du CASTEL.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le CASTEL pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au CASTEL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le CASTEL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le CASTEL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de Services en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Le Client sera également redevable envers le CASTEL, de plein droit et sans notification préalable, d’une indemnité dont le montant sera déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2.3 en cas d’annulation de la commande par le Client, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le CASTEL serait en droit de réclamer.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
4.3. Pour les Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par le CASTEL en cas de retard de paiement. Le CASTEL se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par le CASTEL pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
V. – FOURNITURES DES SERVICES
A titre liminaire, il est rappelé que les repas sont cuisinés dans un lieu (le laboratoire de production) où sont également utilisés des fruits à coque (, noix, arachides) ; des coquillages, poissons et crustacés ; des produits laitiers ; du soja ; des œufs et des céréales. Pour cette raison et malgré tout le soin apporté par le CASTEL au regard du respect de toutes les règles d’hygiène en vigueur, des contacts croisés accidentels sont toujours possibles, de sorte que le CASTEL ne peut pas garantir l'absence totale d'allergènes dans le repas qui sera livré aux consommateurs.
5.1. Locations de salle – mariage
Les horaires de mise à disposition sont les suivants :
La veille de la réception : de 9h00 à 20h00 (pour préparer si la salle est libre)
Le jour de la réception : de 15h00 à 5h00 (le lendemain matin)
Prolongation limitée à 10 h le lendemain du jour de la réception, sauf accord entre les parties.
Ces horaires sont susceptibles d’être modifiées selon la prestation vendue par le CASTEL. Un dépôt de garantie de 120 € TTC devra être déposé représentant l’heure supplémentaire engagée dès l’heure entamée.
La fin de la réception doit être organisée de manière à ce que les lieux loués soient libérés aux heures susvisées. Le non-respect de ces horaires pourra faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie de 150 € par heure supplémentaire. La prolongation dans les lieux (heures supplémentaires) est limitée jusqu’à 12h le lendemain du jour de la réception.
à Sont exclus le recours à un traiteur autre que le Castel, sauf accord écrit du Castel
o Dans ce cas : un état des lieux complet devra avoir lieu
o Le bailleur et/ou les différents prestataires s’engagent à rendre les locaux à son origine à la fin de la prestation, tous incidents causés volontaires ou involontaires de la part du bailleur, des invités ou des prestataires seront à leur charge
o Les déchets sont à la charge du prestataire et/ou du bailleur.
o Tout manquement aux règles et respects des ERP (heures de fermeture, plaintes tapage nocturne, diurne, intervention de police, plaintes, enlèvements, sévices corporelles etc) seront à la charge du bailleur, le CASTEL ne pourra en aucun cas être poursuivi et ne doit pas être mis en tort sur sa capacité à recevoir du public sur les autorisations préfectorales.
o Si le CASTEL estime que la propreté des locaux est insuffisante, il est en droit de facturer sur la caution un forfait de 500€HT de frais de nettoyage.
o Tous prestataires (décoration, animation, traiteur, etc.) engagés par le bailleur devront fournir au CASTEL une attestation d’assiduité de moins d’1 mois, et atteste sur l’honneur ne pas être l’objet d’une quelconque procédure de liquidation ou redressement judiciaire etc…et être à jour de ses cotisations et ne pas procéder à du travail dissimulé.)
5.2. Organisation d’évènement CE
Les horaires et les conditions de mises à disposition seront indiqués directement au sein du devis. Le CASTEL se réserve la possibilité de demander une caution de la valeur de la location du bien, encaissable immédiatement.
Si le CASTEL estime que la propreté des locaux est insuffisante, il est en droit de facturer sur la caution un forfait de 500€HT de frais de nettoyage.
Dispositions applicables seulement pour les services des articles 5.1 et 5.2
° Désignation des lieux à la Location
Le Bailleur met à disposition du Locataire, soit en totalité, soit en partie, selon devis, et de ses invités les locaux suivants :
Sont exclus
° Prestations incluses dans le forfait de la location
Dans le cadre du forfait de location, le Bailleur s’engage, à titre limitatif, à fournir au Locataire les prestations suivantes :
Ne sont pas compris dans les forfaits de location et sont donc à l’initiative et à la charge du Locataire, toutes les autres prestations et notamment :
° OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le Bailleur se réserve le droit d’exiger du Locataire qu’il fasse quitter les lieux toutes personnes qui ne respecteraient pas les règles élémentaires de bonnes mœurs, de civilité ou dont le comportement contreviendrait à la bonne exécution du présent contrat.
°OBLIGATIONS DU BAILLEUR
5.3. Réservation de billets de diner-spectacle
La réservation de billet de diner-spectacle sera effectuée pour la date du diner-spectacle. Il ne pourra, en aucun cas, être échangé par une autre date, sauf accord du CASTEL.
Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel
VI. – DROIT DE RETRACTATION
Au regard de la particularité des services fournis, aucun droit de rétractation ne peut être applicable. Les conditions de remboursement sont celles indiquées ci-après.
VII. – RESPONSABILITE DU CASTEL
7.1. Le CASTEL s’engage à fournir les Services commandés de manière professionnelle, conformément aux règles de l’art en la matière, en fonction des besoins exprimés par le Client et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Cependant, le CASTEL n'est tenu, au titre des Services fournis, qu'à une obligation de moyens, en exécution de laquelle il s'engage à faire toutes diligences.
7.2. Le CASTEL garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du CASTEL ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le CASTEL, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Le CASTEL rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du CASTEL serait retenue, la garantie du CASTEL serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
VIII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
LE CASTLE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du CASTEL qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
IX. – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du CASTEL au Client. Le CASTEL et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
X. – EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
XI. - EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.2.
XII. - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les éléments suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes ainsi que les pandémies.
Dans le cas des catastrophes naturelles, même si le décret de catastrophe naturelle ne dépasse pas 30 jours, le CASTEL pourra appliquer la présente clause, notamment dans le cas de rénovation.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout écrit, dont le mail. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.1.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés restent propres à chacun.
XIII. - RESOLUTION DU CONTRAT
13.1. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant le paragraphe 13.2 figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
13.2. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
13.3. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
XIV. - LANGUE - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le CASTEL et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XV. – LITIGES
15.1. Dispositions applicables aux Clients Professionnels
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES (30).
15.2. Dispositions applicables aux Clients non Professionnels
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le CASTEL et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
XVI. – INFORMATIQUE ET LIBERTES (Dispositions uniquement applicables au non Professionnel)
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du CASTEL chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lecastel.biz, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
XVII. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE (Dispositions uniquement applicables au non Professionnel)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
XVIII. – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au CASTEL.
___________________________________________________________________________________________
ANNEXE 1 : EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Article L. 221-8 : « Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. «
Article L. 221-9 : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. «
ANNEXE 2 : DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation du consommateur peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats :
En ce sens, les services fournis par le CASTEL entre dans l’exclusion du droit de rétractation.
REGLEMENT INTERIEUR DU CASTEL
Le Castel met tout en oeuvre pour offrir au Client une Prestation conforme à ses attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion du Castel et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.
Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et le Castel se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
Une tenue correcte est exigée, en relation avec la prestation en question.
Un comportement respectueux à l’égard des employés et artistes du Castel sont exigés ; toute introduction de produits interdits à la consommation ainsi que chicha sont interdits. Toute personne présente dans l’enceinte du Castel se doit de conserver son intégrité physique et mentale et ne doit en aucun cas se laisser à un état d’ébriété manifeste. Le Castel se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée du Castel, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main.
Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement du Castel, à l’exception des chiens d’aveugle conformément à la réglementation en vigueur.
Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle du Castel et du Spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la Prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera passible de poursuites devant les tribunaux.
Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet du Castel, sur les emails envoyés par le Castel ou sur tout autre document émis par le Castel
Le Castel décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
Le Castel est un espace entièrement non-fumeur.
En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer.
IL est rappelé que les enfants qui pourraient participer à la manifestation sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du Client. Nous vous conseillons de prendre une baby Sitter pour leur surveillance, à définir selon le nombre et l’âge des enfants.
