CONDITIONS GENERALES REGISSANT LES VENTES DE BILLETS  (pour individuel & groupes) du CASTEL ESPACE EVENEMENTS

Le fait de passer commande emporte l’acceptation entière et sans réserve du client (ci-après désigné le “Client”) aux présentes conditions générales de vente dont il a connaissance soit sur le site internet du CASTEL ESPACE EVENEMENT (société d’exploitation « JPG EVENEMENTS » et société de spectacle « JT PRODUCTION »)  (ci-après CASTEL) à l’adresse suivante :
https://www.lecastel.biz
soit, sur demande, au service du CASTEL ESPACE EVENEMENTS situé à l’adresse suivante :
Chemin de la Caramude, 30400 Villeneuve-lès-Avignon/ Tel. +33 (0)4 90 25 74 08 (ci-après “Billetterie”).

Article 1 – PRESTATIONS – TARIFS 

1.1– Les tarifs comprennent le dîner avec les boissons prévues au menu (ci-après “le Dîner”) et le spectacle (ci-après le “Spectacle”) ou le Spectacle seul, avec ou sans boisson, selon la prestation choisie par le Client (“la Prestation”) et sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de réservation incluant les frais de location, hors frais de traitement et d’expédition et hors frais d’assurances.
1.2– Les tarifs communiqués par le CASTEL varient en fonction de la Prestation, du jour et de l’heure de la Prestation.
Ces tarifs sont disponibles sur le site internet du CASTEL à l’adresse suivante : https://www.lecastel.biz ou dans les brochures mises à la disposition du public au Chemin de la Caramude, 30400 Villeneuve-lès-Avignon ou encore sur demande écrite ou par téléphone.
1.3– Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le coût des vestiaires n’est pas compris dans les tarifs indiqués sauf indication contraire.
1.4– Le CASTEL se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour toute personne demandant le tarif enfant.
1.5– Le CASTEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Des offres promotionnelles, soumises à conditions et modalités particulières, peuvent être proposées par le CASTEL.

Article 2 – RESERVATION – ECHANGES / ANNULATIONS 

2.1– Commande / Réservation : avant de passer commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dans leur intégralité.
2.2-En cas de commande sur le site internet, cette reconnaissance se fait en cochant la case “je reconnais avoir pris connaissance des CGV et je les accepte”. Elle concerne le site suivant : « https://www.lecastel.biz». Après avoir choisi une prestation pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation. Un écran présentant le résumé de la réservation sera disponible. Pour passer commande, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel devront figurer ses coordonnées. Les informations obligatoires sont signalées sur les sites. Le Client doit imprimer le résumé de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa réservation.
Toujours sur internet, la vente ne sera ferme et définitive qu’après réception du courriel de confirmation du CASTEL mentionnant le numéro de réservation (ci-après “Réservation”).
Le paiement du montant de la Prestation est immédiatement effectué par le Client, quel que soit le mode de commande utilisé pour la Réservation.
2.3– Placement : Le CASTEL faisant sa mise en place chaque soir, aucune réclamation ne pourra porter sur l’attribution des places effectuées par le CASTEL au sein de la salle de spectacle du CASTEL.
2.4– Le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à 10 billets par commande, sauf accord particulier.
2.5– Echange / Annulation : en application des conditions de l’article 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
2.5.1- Annulation du fait de l’organisateur
CASTEL s'efforce de tout faire pour le bon déroulement de la prestation de ses clients, sans toutefois que nous puissions être tenus pour responsables des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment).
Cependant, même dans ces dernières hypothèses, le CASTEL s'efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter des difficultés apparues.
De plus, le CASTEL ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l'égard de tout client, leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. Nous ne pourrions de ce fait être tenus responsables des défaillances de nos prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les prestations fournies par le CASTEL ne seraient pas assurées par les prestataires pour des cas de force majeure.
Ces dommages donnent en général lieu à un dédommagement qui n'est pas contractuel. Les clients d’idéal gourmet déchargent idéal gourmet de toute responsabilité dans le cas d'une infraction à la législation française ou européenne et s'engagent à respecter le règlement intérieur des prestataires.

2.5.2- Modification ou annulation du fait du client
Cas général d’annulation:
En cas d'annulation, vous devez informer le CASTEL par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception du courrier déterminant la date d'annulation. Entre la date de réservation et 30 jours avant la prestation, 30 Euros par personne de frais de dossier vous seront retenus. Moins de 29 jours inclus avant la prestation, 50% du montant du séjour vous seront retenus. Moins de 15 jours inclus avant la prestation, le prix total de la prestation est dû au CASTEL et le client ne peut alors prétendre à aucun remboursement. En cas non présentation (no-show), le client ne peut alors prétendre à aucun remboursement.
En aucun cas, la somme représentant ces pénalités ne pourra être reportée sur une autre prestation.
Cas général modification:
Toute modification dans la limite des disponibilités sera acceptée moyennant un montant forfaitaire de 15 Euros par personne ajouté au supplément que peuvent entraîner les changements. Si vous avez des désirs particuliers, nous vous engageons à remplir la partie du formulaire nommée "Commentaires Eventuels". CASTEL n'offre pas la garantie que ces services supplémentaires pourront être satisfaits. Une réservation ne peut être annulée ou modifiée pour cette raison. Toute modification à moins de 15 jours de la date de la prestation sera considérée et traitée comme une annulation.
Annulation et modification pour les dates spéciales (noël, st sylvestre, st valentin, jours fériés, 14 juillet…):
Toute modification ou annulation à moins de 30 jours de la date de prestation, implique que la totalité des sommes sont dues. Aucun remboursement ne pourra être demandé à CASTEL.
2.6- Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le Client doit  contacter les services du CASTEL par téléphone.

Article 3 – FORCE MAJEURE 

3.1– Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout événement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour le CASTEL rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : :
3.2– Le CASTEL ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle cause que ce soit.

Article 4 – MODALITES DE REGLEMENT 

4.1– En cas de commande par internet ou par téléphone, le règlement sera effectué par carte bancaire.
En cas de commande au service Billetterie, le règlement pourra être effectué soit par carte bancaire, soit en numéraire ou chèque barré. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.
4.2– En cas de commande par internet, un seul mode de paiement est autorisé par commande.

 Article 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES EN CAS DE COMMANDE DE BILLET EN LIGNE 

5.1– Sécurisation des paiements : Le CASTEL a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du Client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du Client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
5.2– Données personnelles : En commandant par l’intermédiaire du site internet du CASTEL, le Client consent à l’utilisation par le CASTEL des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
Le CASTEL s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux produits du CASTEL et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la Politique de Confidentialité.
Conformément à la législation applicable, le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, tels que décrits par la Politique de Confidentialité.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le Client d’en faire la demande au Grand Cabaret Hauts-de-France.
Afin que le CASTEL puisse satisfaire à la demande du client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : ses nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique et n° de téléphone à l’adresse suivante : contact@lecastel.biz  ou par courrier postal à l’adresse suivante : CASTEL ESPACE EVENEMENTS, Chemin de la Caramude, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
AVERTISSEMENT : les délais de traitement des demandes des clients seront nécessairement augmentés si ladite demande est faite par courrier dû aux contraintes matérielles et techniques.

Article 6 – BILLET / BILLET ELECTRONIQUE/VOUCHER 

6.1– Chaque billet, qu’il soit électronique ou non et chaque voucher, est muni d’un numéro, donnée unique du billet, dont la présentation permet un accès unique pour un seul Client à la salle du CASTEL pour la seule prestation pour laquelle il a été émis. Seule la première présentation du billet ou du voucher donnera accès à la salle du CASTEL. Toute présentation ultérieure du même billet ou du voucher ou d’une copie sera automatiquement refusée à la lecture du numéro.
6.2– Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation qui est faite de son billet ou voucher.
Le billet ou voucher ne pourra être remplacé en cas de perte, vol ou destruction.
6.3– Le Client est responsable de l’impression du billet électronique ou voucher qui doit être de bonne qualité. Tout billet électronique ou voucher mal imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré de fait comme non valable et ne permettra pas l’accès à la salle du CASTEL.
6.4– La revente des billets, qu’ils soient électroniques ou non, est interdite dans les conditions de la Loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre. Toute reproduction du billet, qu’il soit électronique ou non, est interdite sous quelque forme que ce soit.
6.5– Le billet électronique ou voucher est personnel et incessible, une pièce d’identité officielle avec photo pourra être demandée à l’entrée du CASTEL pour identifier le Client (le nom du Client est mentionné sur son billet électronique ou physique).
6.7-Pour les cartes-cadeaux, au-delà de la date limite, les Cartes Cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des Cartes Cadeaux se font sous réserve des disponibilités. Il est obligatoire de présenter le carton d’invitation à la réception du CASTEL le jour de la prestation. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, la Carte Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Cartes Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les Cartes Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.

Article 7 – REGLEMENT INTERIEUR DU CASTEL

7.1– Le CASTEL met tout en œuvre pour offrir au Client une Prestation conforme à ses attentes. L’ordre, la disposition ou la distribution du Spectacle demeurent à la discrétion du CASTEL et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de la programmation ou de la distribution.
L’interruption du Spectacle au-delà de la moitié de sa durée ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ni à quelque réclamation que ce soit.
7.2– Le Dîner et/ou les boissons, s’ils sont prévus dans la Prestation choisie par le Client, seront servis avant le début du Spectacle. Afin de ne pas troubler le bon déroulement du Spectacle, le service à table du Dîner sera interrompu et le bar fermé pendant le Spectacle.
7.3– Les mineurs sont acceptés au CASTEL à partir de 6 ans.
Eu égard aux dispositions légales visant à la protection des mineurs, aucune boisson alcoolisée ne pourra être commandée par une personne mineure et le CASTEL se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge de la personne souhaitant commander de l’alcool.
7.4– Une tenue correcte (pas de tongs, shorts, bermudas ou tenues/chaussures de sport et pas de débardeurs pour les hommes) ainsi qu’un comportement respectueux à l’égard des employés et artistes du CASTEL sont exigés.
Le CASTEL se réserve le droit de refuser l’accès ou de faire sortir tout Client qui perturberait le bon déroulement de la Prestation, sans aucun remboursement ni indemnité.
7.5– Pour des raisons de sécurité, le Client peut être amené à subir, à l’entrée du CASTEL, par des agents habilités, une palpation de sécurité et/ou une inspection visuelle des bagages à main. Les sacs à dos, valises et autres bagages volumineux hors petits sacs à mains ne seront pas acceptés ni en salle ni au vestiaire. Toute personne ne respectant pas cette mesure se verra refuser l’entrée au CASTEL.
7.6– Les animaux ne sont pas acceptés dans l’établissement du CASTEL, à l’exception des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité et d’une carte de priorité pour personne handicapée, conformément à la règlementation en vigueur.
7.7– Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer, tout ou partie de la salle du CASTEL et du spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la prestation ou l’expulsion du Client, sans aucun remboursement ni indemnité, et sera aussi passible de poursuites devant les tribunaux. Il est rappelé que toute violation des droits d’un auteur est un délit réprimé par les dispositions des articles L.335-2 et suivant du Code de Propriété Intellectuelle.
7.8– Les téléphones portables doivent être éteints pendant le Spectacle.
7.9– Il est également interdit de reproduire les textes, logos, images ou tous autres éléments figurant sur le site internet du CASTEL, sur le billet, sur les emails envoyés par le CASTEL ou sur tout autre document émis par le CASTEL.
7.10– Le CASTEL décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par le Client qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet.
7.11– Le CASTEL est un espace entièrement non-fumeur (classique ou vapotage).
7.12– En cas de captation audiovisuelle du Spectacle, le Client sera averti que son image sera susceptible d’y figurer.

Article 8 – Droit applicable / Médiation / Attribution de juridiction

8.1– Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
8.2– Sans préjudice des dispositions impératives applicables selon la loi du pays de l’Acheteur en vertu des Règlements communautaires ou Conventions internationales et d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
8.3– L’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
8.4– En cas de litige, l’Acheteur peut s’adresser en priorité au service billetterie du Vendeur au numéro suivant +33(0)4.90.25.74.08 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France Métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 14h à 18h, ou par courrier électronique contact@lecastel.biz ou postal à CASTEL ESPACE EVENEMENTS - Chemin de la Caramude, 30400 Villeneuve-lès-Avignon
En cas d’échec de réclamation auprès du Service billetterie du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au règlement en ligne des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ,
Il est rappelé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque

• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.
8.5– Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

8.6- En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement des juridictions du ressort du siège social du CASTEL.